CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE MEDIOS

CONDITIONS D’UTILISATION DE MEDIOS

ARTICLE 1.OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et modalités selon lesquels le Membre Adhérent est autorisé à utiliser le Service. Le Service inclut les prestations d’hébergement du Service et des Données, le support et la maintenance du Service.

ARTICLE 2. DUREE

Le Service entre en vigueur à compter de la date de signature du devis, pour une durée initiale ferme et irrévocable de douze (12) mois. Au terme de la période initiale, le Service se renouvelle par tacite reconduction par périodes fermes de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre RAR et moyennant le respect d’un préavis d’au moins trois (3) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

ARTICLE 3.OUVERTURE DU SERVICE

Il appartient au Membre Adhérent de disposer d’un accès web et de s’assurer de la compatibilité de son environnement

informatique avec le Service, sous sa propre responsabilité.

Le Membre Adhérent accède au Service via une page web de connexion distante paramétrée par France Médiation, les postes du Membre Adhérent constituant seulement des terminaux sur lesquels sont affichées les Données et les fonctionnalités du Service.

L’ouverture des comptes Utilisateurs du Membre Adhérent est mise en œuvre par France Médiation qui envoie au Membre Adhérent les codes d’accès définis pour le Membre Adhérent.

A chaque connexion au Service, l’Utilisateur indique ses codes, strictement personnels et confidentiels.

Toute perte ou vol des codes doit être signalé sans délai par le Membre Adhérent afin que France Médiation les invalide et lui en attribue de nouveaux. En toute hypothèse, le Membre Adhérent est seul responsable des accès et actions effectués au moyen des codes attribués à ses Utilisateurs.

ARTICLE 4.DROITS D’UTILISATION

L’ouverture d’un compte entraîne la concession au Membre Adhérent d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d’utiliser le Service. L’utilisation du Service s’entend de son accès et de l’activation de ses fonctionnalités (dont le chargement des Données du Membre Adhérent) par les Utilisateurs désignés par le Membre Adhérent, dans le cadre de ses besoins professionnels, aux fins de chargement et de traitement des Données. En conséquence, toute autre utilisation du Service, non autorisée par France Médiation, est interdite. A ce titre, le Membre Adhérent, s’interdit et interdit aux Utilisateurs de procéder notamment à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Service, tout accès ou tentative d’accès au logiciel de France Médiation ainsi qu’à tout compartiment de la base de données non spécifiquement dédié au Membre Adhérent, toute décompilation ou ingénierie inverse du Service notamment en vue de la création d’un service similaire, tout interfaçage ou intégration avec d’autres services ou logiciels sans autorisation préalable de France Médiation, toute diffusion, distribution, mise à disposition gratuite ou payante du Service au bénéfice d’utilisateurs non autorisés, du public ou de tiers, toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Service, toute extraction ou réutilisation des bases de données inhérentes au Service à l’exception des seules Données du Membre Adhérent, et toute introduction ou tentative d’introduction frauduleuse ou non autorisée sur l’infrastructure d’hébergement du Service.

Le Membre Adhérent s’engage à ne charger et traiter via le Service que des Données professionnelles et strictement licites. En particulier, le Membre Adhérent s’interdit et interdit aux Utilisateurs de charger ou de traiter toute Donnée contraire aux lois, aux règlements ou à l’ordre public, et notamment tout contenu à caractère illicite ainsi que toute atteinte à la protection de la vie privée, de l’image des personnes, des données personnelles des tiers ou des droits de propriété intellectuelle des tiers (notamment par stockage de fichiers obtenus en violation des droits de leurs auteurs).

Le Membre Adhérent est seul responsable des Données chargées, des traitements, instructions et procédures qu’il active, de leur licéité, de leur pertinence, de leur qualité, ainsi que des résultats obtenus. Il s’engage enfin à ne pas faire du Service un usage contraire à la règlementation applicable à ses activités professionnelles ou aux communications électroniques, ni apporter son concours à un tel usage.

France Médiation se réserve le droit d’interrompre immédiatement, sans préavis ni indemnité, l’accès au Membre Adhérent au Service en cas d’utilisation non conforme notamment aux interdictions stipulées

Le Membre Adhérent s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à sa documentation, aux règles professionnelles applicables à ses activités. Le droit d’utilisation est accordé pour la version du Service disponible au moment de l’ouverture du compte.

ARTICLE 5.DROITS DE REPRODUCTION DES DONNNEES

Le Membre Adhérent concède expressément à France Médiation un droit personnel, non cessible et non transmissible de reproduction des Données sur son infrastructure d’hébergement aux seules fins d’exécution du Service. Le Membre Adhérent concède à France Médiation le droit de traiter les Données hébergées via le Service à des fins de production de statistiques et de rapports, que France Médiation peut utiliser notamment aux fins d’améliorer le Service, d’en assurer la sécurité, mais aussi de produire des statistiques métier et de communiquer lesdites statistiques à tout tiers de son choix, y compris au niveau national, de les publier et plus généralement de disposer desdites statistiques. Les statistiques sont exemptes de toute donnée à caractère personnel du Membre Adhérent, ainsi que de tout élément couvert par un droit de propriété intellectuel du Membre Adhérent.

ARTICLE 6.HEBERGEMENT

L’hébergement s’entend de la mise à disposition de la bande passante suffisante en sortie du centre d’hébergement, et de l’espace-mémoire nécessaire au stockage des Données. Le Service et les Données du Membre Adhérent sont hébergés sur les serveurs permettant le compartimentage sécurisé des Données du Membre Adhérent et le traitement distant, dont le Membre Adhérent indique par écrit la volumétrie de base et la progression prévisible.

Le Service ne comprend pas de fonction de backup des Données, mais comprend la réplication automatique du serveur hébergeant l’application sur un serveur distant (toutes les 5 minutes). Le Membre Adhérent peut, sur demande, obtenir la mise en place de ces sauvegardes et la communication d’une copie de sauvegarde de ses Données.

France Médiation ou son sous-traitant hébergeur met en place des mesures de sécurité conformes aux meilleurs standards

en vigueur, contre les atteintes à l’intégrité des Données ou les tentatives d’introduction frauduleuse.

France Médiation assure le verrouillage logiciel et physique de l’infrastructure d’hébergement, ainsi que les partitions

logiques destinées à compartimenter les Données des Membres Adhérent.

Nonobstant les stipulations qui précèdent, le Membre Adhérent est seul responsable de la sécurisation de son propre système informatique et de ses accès web, et en particulier de la mise en œuvre de pare-feux et antivirus pour protéger son système.

ARTICLE 7.DISPONIBILITE DU SERVICE

France Médiation met à la disposition du Membre Adhérent l’espace-mémoire et la capacité de traitement nécessaire pour assurer une bonne utilisation du Service, des niveaux de performances satisfaisants, sous réserve des plages de maintenance technique du Service. France Médiation s’efforce d’assurer une accessibilité au Service 7j/7, 24h/24. Toutefois, le Membre Adhérent est averti des aléas techniques inhérents à l’internet, des ralentissements et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Le Membre Adhérent est par ailleurs seul responsable de l’effectivité de sa connexion web. En conséquence, France Médiation ne peut garantir une accessibilité permanente au Service, qui est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. En cas d’Anomalie affectant le Service, le Membre Adhérent la signale par téléphone ou par email aux coordonnées indiquées par France Médiation, qui prend en charge les signalements dans les meilleurs délais pendant les jours et heures ouvrés, du lundi au vendredi hors jours fériés de 9h à 17h. Le Membre Adhérent reconnaît la nécessité d’interruption du Service aux fins de mise à jour du logiciel et de maintenance technique de l’infrastructure. France Médiation privilégiera les plages de plus basse utilisation pour minimiser les éventuelles indisponibilités en résultant.

Maintenance du Service : en cas d’Anomalie du Service signalée par le Membre Adhérent aux coordonnées indiquées par France Médiation, celui-ci s’engage à faire ses meilleurs efforts pour la corriger dans les meilleurs délais, et/ou fournir une solution de contournement.

Evolution du Service : l’évolution du Service comprend des mises à jour techniques, des nouvelles versions fonctionnelles du Service, décidées et déployées selon la roadmap définie par France Médiation.

L’Evolution est comprise dans la mise à disposition de Médios. Le Membre Adhérent ne peut s’opposer à une montée de version du Service, compte tenu du caractère centralisé et standardisé du Service. Le Membre Adhérent peut également adresser à France Médiation une demande d’évolution spécifique dont la réalisation fera l’objet d’une étude préalable et pourra en fonction de sa faisabilité faire l’objet d’un devis.

ARTICLE 8.PROPRIETE INTELLECTUELLE

France Médiation est et demeure seul titulaire de l’ensemble des droits relatifs au Service, en ce compris la propriété du logiciel et de l’interface dont les visuels, images ou créations graphiques y intégrées, ainsi que sa marque et son logo, et son propre système informatique.

Le droit d’utilisation du Service concédé au Membre Adhérent ne peut avoir pour effet de transférer quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit sur tout ou partie du Service, autres que ceux strictement nécessaires à l’utilisation du Service pendant la seule durée du Contrat et stipulés ci-avant.

France Médiation est et demeure seul propriétaire des Données, de ses propres marques et logos ainsi que de son propre système informatique et plus généralement de tout élément communiqué à France Médiation dans le cadre du Contrat, que France Médiation s’interdit de réutiliser à toute autre fin que ce soit ou auprès de tout autre Membre Adhérent.

Confidentialité : les Données du Membre Adhérent (dont les données personnelles relatives à ses préposés), les informations relatives à son activité, les spécifications du Service de France Médiation ainsi que les codes sources du Progiciel, constituent pour les Parties des informations strictement confidentielles. Chacune des Parties s’oblige à tenir secrètes toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie ; ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, sauf en cas de requête judiciaire ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exécuter ses obligations aux termes des conditions d’utilisation de Medios.

Données personnelles : Au sens de la règlementation applicable (incluant le Règlement européen de protection des données n°2016-679 et la législation française applicable), le Membre Adhérent constitue le « responsable des traitements », et France Médiation constitue le « sous-traitant ». A ce titre, France Médiation garantit avoir mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation susvisée et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

Il appartient au Membre Adhérent de déterminer les catégories de données personnelles collectées auprès des Utilisateurs et plus généralement toutes données à caractère personnel figurant dans les Données chargées au Service. Il appartient également au Membre Adhérent de déterminer les finalités poursuivies par les traitements via le Service et le fondement sur lequel les données sont collectées. Les données sont stockées dans le système jusqu'à la fin de la mise à disposition, au plus tard, sous réserve de la conservation par le France Médiation aux fins de preuve de ses obligations et respect des prescriptions  légales,  ou  jusqu’à  ce  que  le  Membre  Adhérent  reçoive  une  demande  de  suppression  des  données personnelles par la personne concernée et donne à France Médiation une instruction de suppression.

Le Membre Adhérent est informé que dans le cadre de l’hébergement du Service, France Médiation pourra recourir à des sous-traitants ultérieurs et l’en autorise expressément. Le cas échéant, France Médiation s’engage à ne faire uniquement appel qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation susvisée et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Au titre de la sécurité et de la confidentialité des données à caractère personnel, France Médiation s’engage à garder les données personnelles strictement confidentielles, mettre en œuvre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles au sein du Service, ne traiter les données personnelles qu’aux fins d’exécution des finalités stipulées ci-avant ou sur instruction expresse le Membre Adhérent.

France Médiation s’engage à assister et coopérer avec le Membre Adhérent.

ARTICLE 17.RESPONSABILITE

Dans la mesure où le Membre Adhérent a pris connaissance des fonctionnalités du Service et s’est assuré qu’elles correspondent à ses besoins, France Médiation n’est pas responsable de l’adéquation du Service aux besoins particuliers du Membre Adhérent.

France Médiation est responsable de la conformité du Service à sa Documentation, de son bon fonctionnement et de sa disponibilité, ainsi que de la sécurité des Données, dans le cadre d’une obligation de moyens compte tenu de l’exploitation directe des fonctionnalités du Service par le Membre Adhérent et du caractère SaaS du Service.

Le Membre Adhérent est seul responsable des Données qu’il charge et traite via le Service, et notamment de leur licéité et leur innocuité technique. A ce titre, il garantit et tient indemne France Médiation contre tout recours formé par tout tiers, lié à tout préjudice qui serait causé par les Données ou traitements du Membre Adhérent à France Médiation ou à son sous- traitant hébergeur. Le Membre Adhérent est responsable de sa propre infrastructure informatique et notamment de la sécurisation de son réseau.